1962020601
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1962020601 6 FEVRIER 1962. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1961 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1960 et antérieurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020601 6 FEVRIER 1962. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1961 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1960 et antérieurs
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6 FEVRIER 1962. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1961 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1960 et antérieurs
Publication: 8 février 1962
Numéro: 1962020601
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-06/
Erratum : Publication du 17 février 1962