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1962020302 BE

1962020302 3 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en faveur des agents de l'administration d'Afrique se trouvant en suspension d'activité de service pour mission syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en faveur des agents de l'administration d'Afrique se trouvant en suspension d'activité de service pour mission syndicale

Publication: 24 février 1962

Numéro: 1962020302

page: 1466

Dossier numéro: 1962-02-03/

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