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1962020205 BE

1962020205 2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques

Publication: 28 mars 1962

Numéro: 1962020205

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-02/

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