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1962020103 BE

1962020103 1 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant les modalités de l'emploi du Fonds de réserve de l'Oeuvre Nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant les modalités de l'emploi du Fonds de réserve de l'Oeuvre Nationale de l'Enfance

Publication: 24 février 1962

Numéro: 1962020103

page: 1473

Dossier numéro: 1962-02-01/

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