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1962013003 BE

1962013003 30 JANVIER 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'actuaire prévu au cadre organique du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962013003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'actuaire prévu au cadre organique du Ministère des Classes moyennes

Publication: 16 mars 1962

Numéro: 1962013003

page: 2118

Dossier numéro: 1962-01-30/

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