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1962013001 BE

1962013001 30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962013001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962013001 30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité

Publication: 14 février 1962

Numéro: 1962013001

page: 1157

Dossier numéro: 1962-01-30/

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