1962012904
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1962012904 29 JANVIER 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962012904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012904 29 JANVIER 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
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29 JANVIER 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Publication: 23 février 1962
Numéro: 1962012904
page: 1435
Dossier numéro: 1962-01-29/