1962012903
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1962012903 29 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'attribution de certains emplois du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962012903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012903 29 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'attribution de certains emplois du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937
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29 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'attribution de certains emplois du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937
Publication: 23 février 1962
Numéro: 1962012903
page: 1428
Dossier numéro: 1962-01-29/