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1962012902 BE

1962012902 29 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions consultatives pour l'étude et l'amélioration des transports en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions consultatives pour l'étude et l'amélioration des transports en commun

Publication: 15 février 1962

Numéro: 1962012902

page: 1189

Dossier numéro: 1962-01-29/

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