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1962012901 BE

1962012901 29 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispenses de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispenses de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

Publication: 6 février 1962

Numéro: 1962012901

page: 916

Dossier numéro: 1962-01-29/

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