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1962012611 26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012611 26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

Publication: 9 février 1962

Numéro: 1962012611

page: 1043

Dossier numéro: 1962-01-26/

Erratum : Publication du 22 février 1962

Erratum: Publication du 22 février 1962, numéro 1962012615

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