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1962012606 BE

1962012606 26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012606 26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement

Publication: 22 février 1962

Numéro: 1962012606

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-26/

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