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1962012601 BE

1962012601 26 JANVIER 1962. - Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et aux sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1962. - Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et aux sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation

Publication: 1 février 1962

Numéro: 1962012601

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-26/

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