Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962012504 BE

1962012504 25 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant des mesures particulières d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 en ce qui concerne certains membres du personnel soumis au statut du personnel de complément du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012504 25 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant des mesures particulières d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 en ce qui concerne certains membres du personnel soumis au statut du personnel de complément du Ministère de la Défense nationale Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant des mesures particulières d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 en ce qui concerne certains membres du personnel soumis au statut du personnel de complément du Ministère de la Défense nationale

Publication: 5 février 1962

Numéro: 1962012504

page: 899

Dossier numéro: 1962-01-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →