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1962012501 25 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance et des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance et des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

Publication: 29 janvier 1962

Numéro: 1962012501

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-25/

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