1962012403
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1962012403 24 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012403 24 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques
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24 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques
Publication: 8 février 1962
Numéro: 1962012403
page: 962
Dossier numéro: 1962-01-24/