1962012402
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1962012402 24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962012402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012402 24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
Publication: 31 janvier 1962
Numéro: 1962012402
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-24/