1962012401
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1962012401 24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962012401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012401 24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
Publication: 31 janvier 1962
Numéro: 1962012401
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-24/