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1962012202 22 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962012202 22 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1962 Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1962

Publication: 27 janvier 1962

Numéro: 1962012202

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-22/

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