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1962011907 BE

1962011907 19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962011907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 2 février 1962

Numéro: 1962011907

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-19/

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