1962011902
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1962011902 19 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant sa décision du 27 septembre 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juin 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962011902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011902 19 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant sa décision du 27 septembre 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juin 1961
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19 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant sa décision du 27 septembre 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juin 1961
Publication: 27 janvier 1962
Numéro: 1962011902
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-19/