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1962011802 BE

1962011802 18 JANVIER 1962. - Loi modifiant celle du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962011802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011802 18 JANVIER 1962. - Loi modifiant celle du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1962. - Loi modifiant celle du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 14 février 1962

Numéro: 1962011802

page: 1154

Dossier numéro: 1962-01-18/

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