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1962011507 BE

1962011507 15 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962011507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1962

Publication: 30 janvier 1962

Numéro: 1962011507

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-15/

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