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1962011506 BE

1962011506 15 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962011506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011506 15 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale

Publication: 25 janvier 1962

Numéro: 1962011506

page: 552

Dossier numéro: 1962-01-15/

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