1962011504
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1962011504 15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962011504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011504 15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément
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15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 24 janvier 1962
Numéro: 1962011504
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-15/