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1962011102 BE

1962011102 11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 au personnel navigant de la pêche maritime

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011102 11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 au personnel navigant de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 au personnel navigant de la pêche maritime

Publication: 25 janvier 1962

Numéro: 1962011102

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-11/

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