1962011101
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1962011101 11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011101 11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 20 janvier 1962
Numéro: 1962011101
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-11/