1962011003
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1962011003 10 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962011003 10 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)
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10 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)
Publication: 6 février 1962
Numéro: 1962011003
page: 928
Dossier numéro: 1962-01-10/