1962010901
BE
BE
1962010901 9 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962010901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962010901 9 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Ouvrir la source officielle
9 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 12 janvier 1962
Numéro: 1962010901
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-09/