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1962010805 BE

1962010805 8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962010805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique

Publication: 2 février 1962

Numéro: 1962010805

page: 842

Dossier numéro: 1962-01-08/

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