1962010803
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1962010803 8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962010803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962010803 8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
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8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
Publication: 2 janvier 1962
Numéro: 1962010803
page: 88888
Dossier numéro: 1962-01-08/