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1962010801 BE

1962010801 8 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962010801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1961

Publication: 18 janvier 1962

Numéro: 1962010801

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-08/

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