1962010401
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1962010401 4 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 décembre 1960 modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer leurs fonctions dans le territoire du Rwanda-Burundi, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962010401 4 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 décembre 1960 modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer leurs fonctions dans le territoire du Rwanda-Burundi, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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4 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 décembre 1960 modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer leurs fonctions dans le territoire du Rwanda-Burundi, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 25 janvier 1962
Numéro: 1962010401
page: 547
Dossier numéro: 1962-01-04/