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1962010301 BE

1962010301 3 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel déterminant la notion de femme-chef de ménage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel déterminant la notion de femme-chef de ménage

Publication: 6 janvier 1962

Numéro: 1962010301

page: 88888

Dossier numéro: 1962-01-03/

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