1961123008
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1961123008 30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 février 1961 par l'Union Royale des Patrons Pâtissiers de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961123008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961123008 30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 février 1961 par l'Union Royale des Patrons Pâtissiers de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 février 1961 par l'Union Royale des Patrons Pâtissiers de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 15 février 1962
Numéro: 1961123008
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-30/