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1961123007 BE

1961123007 30 DECEMBRE 1961. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961123007
Art. 1 1961123007 30 DECEMBRE 1961. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Les dispositions ci-après constituent le texte néerlandais du Code civil, tel qu'il a été expressément modifié et complété jusqu'au 31 décembre 1960.

Le texte néerlandais ci-après des dispositions qui ont modifié et complété le Code civil postérieurement à la loi du 18 avril 1898, remplace le texte néerlandais antérieur de ces mêmes dispositions.

Les contestations basées sur la divergence des textes français et néerlandais sont décidées d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation, sans prééminence de l'un des textes sur l'autre.

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