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1961123005 BE

1961123005 30 DECEMBRE 1961. - Loi portant modification des limites territoriales de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961123005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1961. - Loi portant modification des limites territoriales de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke

Publication: 15 février 1962

Numéro: 1961123005

page: 1179

Dossier numéro: 1961-12-30/

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