Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961123003 BE

1961123003 30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1960 et 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961123003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961123003 30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1960 et 1961 Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1960 et 1961

Publication: 25 janvier 1962

Numéro: 1961123003

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →