1961123001
BE
BE
1961123001 30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1960 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961123001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961123001 30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1960 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1960 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
Publication: 18 janvier 1962
Numéro: 1961123001
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-30/