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1961122902 BE

1961122902 29 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

Publication: 8 janvier 1962

Numéro: 1961122902

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-29/

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