1961122810
BE
1961122810 28 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122810 28 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
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28 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
Publication: 30 décembre 1961
Numéro: 1961122810
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-28/
Erratum : Publication du 30 janvier 1962