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1961122810 BE

1961122810 28 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 DECEMBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

Publication: 30 décembre 1961

Numéro: 1961122810

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-28/

Erratum : Publication du 30 janvier 1962

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