1961122809
BE
BE
1961122809 28 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961122809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122809 28 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Ouvrir la source officielle
28 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 30 décembre 1961
Numéro: 1961122809
page: 88888
Dossier numéro: 1961-12-28/