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1961122807 BE

1961122807 28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 30 décembre 1961

Numéro: 1961122807

page: 9867

Dossier numéro: 1961-12-28/

Erratum : Publication du 24 janvier 1962

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