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1961122804 BE

1961122804 28 DECEMBRE 1961. - Loi prorogeant l'application de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1961. - Loi prorogeant l'application de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

Publication: 18 janvier 1962

Numéro: 1961122804

page: 348

Dossier numéro: 1961-12-28/

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