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1961122803 BE

1961122803 28 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 18 janvier 1962

Numéro: 1961122803

page: 347

Dossier numéro: 1961-12-28/

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