Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961122801 BE

1961122801 28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1961, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1e, des lois et arrêtés coordonnés concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122801 28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1961, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1e, des lois et arrêtés coordonnés concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1961, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1e, des lois et arrêtés coordonnés concernant les finances provinciales et communales

Publication: 15 janvier 1962

Numéro: 1961122801

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →