1961122724
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1961122724 27 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961122724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122724 27 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué
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27 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué
Publication: 30 décembre 1961
Numéro: 1961122724
page: 9857
Dossier numéro: 1961-12-27/