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1961122715 BE

1961122715 27 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961122715 27 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes

Publication: 30 décembre 1961

Numéro: 1961122715

page: 9802

Dossier numéro: 1961-12-27/

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