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1961122713 BE

1961122713 27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1962

Publication: 29 décembre 1961

Numéro: 1961122713

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-27/31

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