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1961122712 BE

1961122712 27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961122712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1962

Publication: 29 décembre 1961

Numéro: 1961122712

page: 88888

Dossier numéro: 1961-12-27/

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